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Commission du conseil des États : non aux rabais fiscaux

Au contraire du conseil national, la commission de l’économie et des redevances du conseil des États (CER-E) a rejeté avec une nette majorité l’imposition privilégiée des parcelles agricoles et sylvicoles.

La commission de l’économie et des redevances du conseil des États avait demandé à sa chambre de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. Selon le communiqué des services du Parlement, la commission estime au motif de l’égalité des droits que les agriculteurs indépendants et autres indépendants propriétaires de parcelles en zone à bâtir doivent être traités sur un pied d’égalité. Il n’est en conséquence pas loisible de comparer la situation respectivement des agriculteurs et des particuliers. Aussi le projet de loi contrevient, selon la majorité de la Commission, au principe de l’imposition sur la base du rendement agricole.

L’application de l’imposition des gains à la suite d'une appréciation lors de la vente de parcelles agricoles ou sylvicoles varie fortement d’un canton à l’autre. Toutefois, la CER-E ne conteste aucunement que la transmission d’une exploitation agricole selon les règles en vigueur puisse provoquer des cas de rigueur. Il existe aujourd’hui déjà la possibilité pour tous les cantons de différer les impôts ou d’accorder des remises. Les cantons disposent ainsi des outils nécessaires pour remédier aux cas de rigueur. L’Administration fédérale des contributions (AFC) est d’ailleurs prête à faire avancer l’uniformisation des pratiques en matière d’impôt fédéral direct afin de contribuer à faire diminuer les cas de rigueur et diffusera une circulaire en ce sens. Dès qu’elle sera en possession de l’ébauche de la circulaire de l’AFC, ce qui sera vraisemblablement le cas au premier trimestre de 2017, la CER-E l’analysera et envisagera en complément, si nécessaire, une motion de commission à la fin d’éviter les cas de rigueur.

(lid.ch)