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Le Conseil national renvoie la motion Gschwind

Avec la motion 17.3480 le conseiller national Jean-Paul Gschwind charge le Conseil fédéral de donner la possibilité aux exploitations agricoles de constituer des provisions fiscales limitées dans le temps. Le but est de mieux réguler les revenus agricoles, qui sont largement tributaires des caprices du temps. Il suffit de penser aux ravages du gel du printemps 2017. Le comité de la FUS s’était déjà exprimé dans ce sens par le passé et il soutient la motion.

Le Conseil fédéral se déclare opposé à la proposition, car il ne veut pas privilégier des exploitations agricoles au détriment d’autres branches. Mais dans le cadre de la Politique agricole 2022+, il dit vouloir examiner d’autres possibilités, pour mieux soutenir l’agriculture contre les risques des dégâts naturels. Le 6 mars, le Conseil national a renvoyé la motion. Elle va dès lors au Conseil des Etats.