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Adoption du train d’ordonnances agricoles 2020

Adoption du train d’ordonnances agricoles 2020

Le Conseil fédéral a adopté le train d’ordonnances agricoles le 11 novembre. Les modifications concernent en particulier la procédure de retrait de produits phytosanitaires, la mise en œuvre de projets de développement régional et l’octroi d’aides financières pour les mesures d’améliorations structurelles. 20 ordonnances sont modifiées au total. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les documents relatifs au train d’ordonnances agricoles 2020 sont disponibles sur le site web de l’OFAG. Les modifications suivantes touchent particulièrement l’arboriculture :

Ordonnance sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP ; RS 916.121.10)

  • Possibilité de libérer des parties de contingent tarifaire pour l’importation de fruits frais destinés à la fabrication d’eau-de-vie, de liqueurs et d’autres spiritueux ainsi que de vinaigres comestibles
  • Les parts des contingents tarifaires n° 20 (pommes et poires pour la cidrerie et la distillation) et n° 21 (produits à base de fruits à pépins, contenant du jus de pomme et de poire) seront attribuées selon l’ordre de réception des déclarations en douane et ne seront plus mises en adjudication comme jusqu’à présent.
  • Suppression de la réglementation pour l’attribution du contingent tarifaire autonome n° 31 (produits à base de fruits à pépins, contenant du jus de pomme et de poire) suite à la suppression du contingent tarifaire n° 31 dans l’Ordonnance du 26 octobre 2011 sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr ; RS 916.01).

Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh (916.161)

  • Le degré de pureté minimale des substances actives et la teneur maximale en certaines impuretés fixés dans les dispositions de l’UE valent aussi pour les produits commercialisés en Suisse.
  • La procédure de retrait de l’homologation de substances actives qui ne sont plus autorisées dans l’UE est simplifiée. Les délais pour la mise en circulation des stocks et l’utilisation des produits seront les mêmes que dans l’UE.
  • Les résultats des évaluations de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) seront repris sans contrôle supplémentaire.
  • La teneur en composés organiques volatils ne figurera plus sur les étiquettes des produits phytosanitaires.
  • Il sera interdit de remettre des produits non autorisés pour l’utilisation non-professionnelle à des utilisateurs non-professionnels.

Ordonnance sur les paiements directs, OPD (910.13)

  • En cas d’utilisation de produits phytosanitaires, l’exploitant ne devra pas seulement indiquer le nom du produit dans le cadre des Prestations écologiques requises, mais aussi le numéro d’homologation. L’enregistrement lacunaire de ce dernier n’entrainera pas encore de réduction des paiements directs en 2021.
  • Les versions en vigueur du guide Suisse-Bilanz ne sont plus édictées dans l’ordonnance sur les paiements directs par le Conseil fédéral, mais seront disponibles sur le site web de l’OFAG.
  • Dès 2021, les pulvérisateurs et les souffleurs utilisés pour la protection phytosanitaire devront être contrôlés au minimum toutes les trois années civiles comme dans l’UE. Un délai de quatre ans vaut de manière transitoire pour les pulvérisateurs et les outils contrôlés pour la dernière fois avant la fin 2020.
  • Les cinq mesures d’utilisation efficace des ressources (travail du sol ménagent ce dernier, technique précise d’application, affouragement par phase réduit en azote des porcs, réduction des produits phytosanitaires dans l’arboriculture, la viticulture et la production de betteraves sucrières et réduction des herbicides sur les terres ouvertes) sont prolongées d’une année, soit jusqu’à la fin 2022.

Ordonnance du DEFR sur les plantes fruitières (916.151.2)

La Confédération renonce à une révision totale vu les résultats de la consultation.